Décret n°2002-1263 du 16 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Les membres de la commission mentionnés au premier alinéa de l'

article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé

(

Composition et nomination des membres de la CICC

)

Art. 3

Composition et nomination des membres de la CICC

La commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) est composée de six membres nommés pour trois ans, avec un président et un vice-président parmi eux.

bénéficient d'indemnités dans les conditions suivantes :

les inspecteurs généraux membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle ;

les personnalités qualifiées membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle elles sont effectivement présentes ;

les inspecteurs généraux et personnalités qualifiées membres suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Indemnités des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission perçoivent des indemnités selon leur statut et leur présence aux réunions.

Les membres de la commission mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé (Composition et nomination des membres de la CICC) bénéficient d'indemnités dans les conditions suivantes :

  • les inspecteurs généraux membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle ;
  • les personnalités qualifiées membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle elles sont effectivement présentes ;
  • les inspecteurs généraux et personnalités qualifiées membres suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance