relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
Abrogé1 janvier 2009
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, modifié par le décret n° 99-807 du 15 septembre 1999 et par le décret n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 et par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens,
Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des membres de la commission
Résumé. Les membres d'une commission perçoivent des indemnités selon leur statut et leur présence aux réunions.
Les membres de la commission mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé (Composition et nomination des membres de la CICC)Art. 3Composition et nomination des membres de la CICCLa commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) est composée de six membres nommés pour trois ans, avec un président et un vice-président parmi eux. bénéficient d'indemnités dans les conditions suivantes :
les inspecteurs généraux membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle ;
les personnalités qualifiées membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle elles sont effectivement présentes ;
les inspecteurs généraux et personnalités qualifiées membres suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.
Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Indemnités des rapporteurs de la commission
Résumé. Les rapporteurs de la commission reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance où ils interviennent.
Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé (Collaboration entre la CICC et les inspections générales)Art. 4Collaboration entre la CICC et les inspections généralesLa commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) peut recevoir l'aide d'autres membres des inspections générales pour ses missions. perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.
Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Indemnités des collaborateurs permanents de la commission
Résumé. Les collaborateurs permanents d'une commission reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par leur président selon leur travail et leur poste.
Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dont les valeurs maximales sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 (Indemnités des membres et collaborateurs de la commission)Art. 4Indemnités des membres et collaborateurs de la commissionUn arrêté fixe les règles pour payer des indemnités aux membres et collaborateurs d'une commission. du présent décret. Le montant et l'évolution de cette indemnité sont déterminés par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Indemnités des membres et collaborateurs de la commission
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour payer des indemnités aux membres et collaborateurs d'une commission.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.
Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Remboursement des frais pour les membres d'une commission
Résumé. Les membres d'une commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour pour leurs déplacements professionnels.
Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Indemnités et remboursements de frais pour une commission
Résumé. Un décret précise les indemnités et remboursements de frais pour les membres d'une commission, leurs rapporteurs et collaborateurs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,