Décret n°2002-1263 du 16 octobre 2002

Article 5

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Article 5

Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

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Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour pour leurs déplacements professionnels.

Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance