Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur les services énergétiques

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution d'un texte sur la rémunération des services de la Commission de régulation de l'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance