Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ;
Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut être payée pour des services comme vendre ses publications, organiser des événements, ou donner des conseils à des entreprises ou organisations.
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations énumérées ci-dessous :
1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
2° Organisation de conférences et colloques ;
3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.
Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Fixation des tarifs par la CRE
Résumé. La rémunération pour les services de la Commission de régulation de l'énergie est fixée par son président.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie)Art. 1Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergieLa Commission de régulation de l'énergie peut être payée pour des services comme vendre ses publications, organiser des événements, ou donner des conseils à des entreprises ou organisations. ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'énergie.
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Exécution d'un décret sur les services énergétiques
Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution d'un texte sur la rémunération des services de la Commission de régulation de l'énergie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,