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Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002

relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'énergie

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 30 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut être payée pour des services comme vendre ses publications, organiser des événements, ou donner des conseils à des entreprises ou organisations.

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations énumérées ci-dessous :

1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;

2° Organisation de conférences et colloques ;

3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.

Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs par la CRE

Résumé. La rémunération pour les services de la Commission de régulation de l'énergie est fixée par son président.

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie) ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'énergie.

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur les services énergétiques

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution d'un texte sur la rémunération des services de la Commission de régulation de l'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3