Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002

Titre III : Disposition transitoire

Abrogé12 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions de son article 3 ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisation présentées postérieurement à son entrée en vigueur.

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au vendredi 11 juillet 2014

Titre III : Disposition transitoire
Article 9