Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions de son article 3 ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisation présentées postérieurement à son entrée en vigueur.

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Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions de son article 3 ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisation présentées postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au vendredi 11 juillet 2014

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