Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 12 juillet 2014
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions de son article 3 ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisation présentées postérieurement à son entrée en vigueur.