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Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002

Article 11

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Article 11

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 août 2004

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2004

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 août 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 28 août 2004

Source : Légifrance