Abrogé29 août 2004
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2004
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2004
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 29 août 2004
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 28 août 2004
Source : Légifrance