Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002

Article 13

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Article 13

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 octobre 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mercredi 23 octobre 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance