Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002

Article 19

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Article 19

Le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement est abrogé.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 octobre 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

Le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement est abrogé.

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En vigueur du mercredi 23 octobre 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance