Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002

Article 11

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Article 11

Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès au corps de catégorie C prévus à l'article 1er du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2002

Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès au corps de catégorie C prévus à l'article 1er du présent décret.

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