Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002

Article 2

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Article 2

L'indemnité prévue à l'

article 1er

(

Indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

)

Art. 1

Indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir une indemnité pour compenser les difficultés de leur travail et récompenser leurs services.

du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.

La prime forfaitaire de fonctions, exprimée en points, comprend une part liée à la fonction occupée et une part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade. Elle est attribuée aux magistrats en raison des sujétions afférentes à l'exercice de leur fonction.

La prime de rendement tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus. Son montant ne peut excéder, pour un magistrat, 60 % de sa prime forfaitaire de fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Indemnités pour les magistrats des chambres régionales

Résumé. Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir une indemnité composée d'une prime forfaitaire liée à leur fonction et d'une prime de rendement basée sur leurs services.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes) du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.

La prime forfaitaire de fonctions, exprimée en points, comprend une part liée à la fonction occupée et une part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade. Elle est attribuée aux magistrats en raison des sujétions afférentes à l'exercice de leur fonction.

La prime de rendement tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus. Son montant ne peut excéder, pour un magistrat, 60 % de sa prime forfaitaire de fonctions.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1842 du 29 décembre 2017art. 5

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance