Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Indemnités pour les magistrats des chambres régionales
L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes) du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
La prime forfaitaire de fonctions, exprimée en points, comprend une part liée à la fonction occupée et une part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade. Elle est attribuée aux magistrats en raison des sujétions afférentes à l'exercice de leur fonction.
La prime de rendement tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus. Son montant ne peut excéder, pour un magistrat, 60 % de sa prime forfaitaire de fonctions.