A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 7-1 (VT) : Accès des Européens à la fonction publique française
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 7-1 (VT)