Décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002

Article 10

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Article 10

Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et à la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.

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Créé le 17 novembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005

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Congé de paternité pour les naissances et adoptions récentes

Résumé. Les pères d'enfants nés ou adoptés à partir de janvier 2002 peuvent prendre un congé de paternité dans les quatre mois suivant la publication du décret.

Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et à la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 novembre 2002 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance