A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-931 du 8 octobre 1970art. 9 (Ab)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 6 JORF 26 juillet 2005
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation nationale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 35 (3°) ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 28 (3°) ;
Vu le décret n° 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants en pharmacie, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'établissement français du sang, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 99-1111 du 27 décembre 1999 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie, et notamment son article 10 (3°) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 6 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-931 du 8 octobre 1970art. 9 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-291 du 30 mars 1981art. 8 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 35 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 28 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-385 du 29 mars 1985art. 10 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-788 du 28 septembre 1987art. 14 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-701 du 27 mars 1993art. 9 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995CHAPITRE V : Congés pour maternité, adoption, p... (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999art. 10 (Ab)
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1 modifié
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 17 novembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005
Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et à la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
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Créé le 17 novembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005
Art. 11.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret 2005-840 2005-07-20 art. 6 JORF 26 juillet 2005
En vigueur du dimanche 17 novembre 2002 au lundi 25 juillet 2005