A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-569 du 6 mai 1995CHAPITRE V : Congés pour maternitéDécret n°95-569 du 6 mai 1995adoptionDécret n°95-569 du 6 mai 1995p... (V)
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995CHAPITRE V : Congés pour maternité, adoption, p... (V)