Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002

Article 3

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Article 3

Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

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Créé le 22 novembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Création d'un schéma de développement commercial pour l'Île-de-France

Résumé. Un plan pour le commerce en Île-de-France est créé en réunissant les plans des départements, puis approuvé par vote.

Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance