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Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002

relatif aux schémas de développement commercial

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 122-1 (Rôle des schémas de cohérence territoriale dans l'aménagement du territoire) et L. 122-3 (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 720-1 (Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales) à L. 720-11 (Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial) ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 22 novembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Schéma de développement commercial : un outil pour planifier le commerce

Résumé. Un document appelé schéma de développement commercial rassemble des infos sur les activités commerciales et leur environnement, pour aider à planifier leur évolution.

Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.

L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale de ce département.

Il définit le périmètre du ou des schémas de développement commercial, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme (Rôle des schémas de cohérence territoriale dans l'aménagement du territoire).

L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :

  • l'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;
  • l'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;
  • l'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;
  • l'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.

Créé le 22 novembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation et contrôle des schémas de développement commercial

Résumé. Un schéma de développement commercial est approuvé par vote, mais les représentants de l'administration ne votent pas. Le préfet vérifie la compatibilité avec les schémas voisins et régionaux.

Le schéma de développement commercial est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire départemental d'équipement commercial. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Le préfet contrôle la compatibilité des schémas de développement commercial de son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En cas d'incompatibilité entre un schéma de développement commercial et les autres schémas, le préfet de région réunit les membres des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés afin qu'ils procèdent aux modifications nécessaires. La décision de modification est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Créé le 22 novembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Création d'un schéma de développement commercial pour l'Île-de-France

Résumé. Un plan pour le commerce en Île-de-France est créé en réunissant les plans des départements, puis approuvé par vote.

Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Créé le 22 novembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Durée et révision du schéma de développement commercial

Résumé. Le schéma de développement commercial dure six ans et peut être révisé après trois ans par vote des membres de l'observatoire concerné.

Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article 2 (Approbation et contrôle des schémas de développement commercial).

Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.

Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article 2 (Approbation et contrôle des schémas de développement commercial) pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.

La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Créé le 22 novembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Publication des schémas de développement commercial en Île-de-France

Résumé. Un décret de 2002 explique comment les plans de développement commercial pour l'Île-de-France sont approuvés et rendus publics.

Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.

En vigueur depuis le 22 novembre 2002

Les observatoires départementaux d'équipement commercial établissent le ou les schémas de développement commercial de leur département en vue de leur approbation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret.

Le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France est approuvé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des schémas de développement commercial prévus dans les départements de la région Ile-de-France auront été publiés ou auront fait l'objet du constat de carence prévu à l'article 7.

En vigueur depuis le 22 novembre 2002

A défaut d'approbation des schémas de développement commercial à l'expiration des délais fixés à l'article 6, le préfet en ce qui concerne le département et le préfet de région en ce qui concerne la région Ile-de-France publient au recueil des actes administratifs de l'Etat un constat de carence. Le préfet ou le préfet de région dresse un inventaire de tous les équipements commerciaux mentionnés à l'article 1er (Schéma de développement commercial : un outil pour planifier le commerce) existant dans le département ou le cas échéant dans la partie du département non couverte par un schéma approuvé ou dans la région Ile-de-France, qui comporte l'indication des densités commerciales par secteur d'activité, rapprochées de celles constatées au niveau national. Cet inventaire tient lieu de schéma de développement commercial.

En vigueur depuis le 22 novembre 2002

mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Léon Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2002

Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002
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