Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002

Article 4

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Article 4

Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'

article 2

(

Approbation et contrôle des schémas de développement commercial

)

Art. 2

Approbation et contrôle des schémas de développement commercial

Un schéma de développement commercial est approuvé par vote, mais les représentants de l'administration ne votent pas. Le préfet vérifie la compatibilité avec les schémas voisins et régionaux.

.

Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.

Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Il est également révisé dans les conditions prévues à l'

article 2

(

Approbation et contrôle des schémas de développement commercial

)

Art. 2

Approbation et contrôle des schémas de développement commercial

Un schéma de développement commercial est approuvé par vote, mais les représentants de l'administration ne votent pas. Le préfet vérifie la compatibilité avec les schémas voisins et régionaux.

pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.

La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et révision du schéma de développement commercial

Résumé. Le schéma de développement commercial dure six ans et peut être révisé après trois ans par vote des membres de l'observatoire concerné.

Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article 2 (Approbation et contrôle des schémas de développement commercial).

Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.

Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article 2 (Approbation et contrôle des schémas de développement commercial) pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.

La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance