Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002

Article 5

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Article 5

Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.

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Créé le 22 novembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Publication des schémas de développement commercial en Île-de-France

Résumé. Un décret de 2002 explique comment les plans de développement commercial pour l'Île-de-France sont approuvés et rendus publics.

Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance