A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des modalités de calcul du temps partiel
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982art. 1 (M)
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modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982art. 1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982art. 2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982art. 3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982art. 4 (M)
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En vigueur depuis le 28 novembre 2002
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2002