Décret n°82-624 du 20 juillet 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

Les comptables bénéficient du travail à temps partiel aux seules quotités de 80 % et 90 %.

Pour l'application de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dont la quotité de temps de travail est aménagée entre 80 % et 90 %, perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :

(Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage

d'un service à temps complet x 4/7) + 40.

Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1982 · Dernière version le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps partiel dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel entre 50% et 90% de leur temps normal, sauf les comptables qui sont limités à 80% ou 90%.

La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

Les comptables bénéficient du travail à temps partiel aux seules quotités de 80 % et 90 %.

Pour l'application de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dont la quotité de temps de travail est aménagée entre 80 % et 90 %, perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :

(Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage

d'un service à temps complet x 4/7) + 40.

Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4 : Suppression de vieux décrets sur l'éducation

En résumé. Suppression des dispositions spécifiques pour les enseignants du premier et second degré concernant l'organisation du temps partiel, tout en conservant les règles générales de quotité et de rémunération.

En vigueur du vendredi 25 février 2005 au samedi 13 juin 2015

En résumé. Les modifications précisent les conditions de travail à temps partiel pour certains enseignants et introduisent des modalités spécifiques pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires.

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au jeudi 24 février 2005

En résumé. Les modifications élargissent les conditions d'accès au temps partiel pour certains fonctionnaires, notamment les comptables, et précisent les modalités de calcul de la rémunération pour ceux travaillant entre 80% et 90% du temps complet.

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au lundi 29 décembre 2003

En résumé. La durée du service à temps partiel pour les fonctionnaires est désormais calculée par rapport aux fonctions exercées plutôt qu'au grade, et peut être accomplie dans un cadre mensuel sauf pour les enseignants.

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mercredi 27 novembre 2002

En résumé. Le décret ajoute la possibilité d'organiser le temps partiel sur une base mensuelle, sauf pour les enseignants des écoles et établissements.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 8 février 1995

En résumé. Extension du temps partiel aux professeurs des écoles et suppression de l'exclusion des comptables.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au vendredi 31 août 1990

Source : Légifrance