Décret n°2002-140 du 4 février 2002

Article 30

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Article 30

La déclaration comporte les éléments relatifs à l'identification de l'éditeur du service et au descriptif général de ce service. La liste de ces éléments est précisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 30 avril 2010

La déclaration comporte les éléments relatifs à l'identification de l'éditeur du service et au descriptif général de ce service. La liste de ces éléments est précisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance