Décret n°2002-140 du 4 février 2002

Article 31

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Article 31

Tout changement portant sur un des éléments mentionnés à l'article 30 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois selon les modalités prévues aux articles 29 et 30.

La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.

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Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 30 avril 2010

Tout changement portant sur un des éléments mentionnés à l'article 30 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois selon les modalités prévues aux articles 29 et 30.

La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.

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En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance