A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956art. 3 (Ab) : Zones de compétence des tribunaux maritimes commerciaux
→ Version 2 : Mise à jour des circonscriptions maritimes
→ Version 2 : Mise à jour des circonscriptions maritimes
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956art. 3 (Ab)