Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002

Article 2

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Article 2

L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.

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Créé le 5 décembre 2002 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Habilitation des agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents du ministère de la défense peuvent être habilités individuellement et temporairement pour constater des infractions spécifiques.

L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 2002 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance