pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Abrogé26 novembre 2009
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Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets n° 90-119 du 31 janvier 1990, n° 91-935 du 16 septembre 1991 et n° 93-1054 du 2 septembre 1993 ;
Créé le 5 décembre 2002 · Abrogé le 26 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation de militaires à constater des infractions
Résumé. Certains militaires peuvent constater des infractions spécifiques liées à la défense nationale.
En application de l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des articles 58 à 82 de ladite loi :
1. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
2. Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
3. Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un chef de corps ;
4. Les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Créé le 5 décembre 2002 · Abrogé le 26 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des agents du ministère de la défense
Résumé. Les agents du ministère de la défense peuvent être habilités individuellement et temporairement pour constater des infractions spécifiques.
L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Créé le 5 décembre 2002 · Abrogé le 26 novembre 2009
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.