Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 5 décembre 2002 · Abrogé le 26 novembre 2009
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.