Décret n°2002-1413 du 6 décembre 2002

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2020

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Exécution d'un décret sur les retraites

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2001, concernant la gestion des retraites.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance