Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du poste de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
Résumé. Un nouveau poste de secrétaire général est créé pour aider à organiser les travaux du Conseil d'orientation des retraites.
Il est créé un statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites. Le secrétaire général assure, sous l'autorité de son président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports. Il dirige le secrétariat général du conseil. Il gère les moyens de fonctionnement mis à sa disposition.
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Conditions pour devenir secrétaire général du COR
Résumé. Pour devenir secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites, il faut être un haut fonctionnaire ou magistrat avec au moins 10 ans d'expérience.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites :
1° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal culmine au moins en hors échelle B, ou occupant un emploi doté d'un indice terminal culminant au moins en hors échelle B ;
3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
Peuvent seuls être nommés les agents qui justifient, à la date de leur nomination dans l'emploi, d'au moins dix années de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois mentionnés aux précédents alinéas.
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Promotion au poste de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
Résumé. Pour devenir secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites, il faut travailler trois ans avant de passer au niveau supérieur.
L'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites comprend deux échelons. La durée du temps de service effectif passé dans le premier échelon exigée pour accéder au second échelon est de trois ans.
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Conservation des droits pour le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
Résumé. Un fonctionnaire nommé secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites conserve ses avantages et son ancienneté, même s'il change de grade.
L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est placé en position de détachement de son corps d'origine.
Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le corps, cadre d'emplois ou emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
Dans la limite de la durée de service exigée à l'article 4 (Promotion au poste de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites)Art. 4Promotion au poste de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraitesPour devenir secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites, il faut travailler trois ans avant de passer au niveau supérieur. pour l'accès à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui résulterait de son prochain avancement d'échelon à intervenir dans son ancien grade ou emploi.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi antérieur conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement indiciaire consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui a résulté de son dernier avancement d'échelon.
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Retrait possible du poste de secrétaire général du COR
Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son poste de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites si cela est nécessaire pour le service.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Exécution d'un décret sur les retraites
Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2001, concernant la gestion des retraites.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,