Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.

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Transféré1 juillet 2011

Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Représentation commune dans les appels d'offres

Résumé. Quand plusieurs entreprises s'associent pour une offre d'électricité, elles choisissent un représentant commun.

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.

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En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance