Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011
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Représentation commune dans les appels d'offres
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.