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Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 5 à 9 et 41 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des appels d'offres pour la production d'électricité

Résumé. Le ministre de l'énergie fixe les règles pour les appels d'offres concernant la production d'électricité, en précisant les caractéristiques techniques, économiques et financières des installations.

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres qui portent sur :

1° Les caractéristiques énergétiques et techniques de l'installation, notamment en ce qui concerne les énergies primaires utilisées, la puissance, la disponibilité, les performances exigées en matière de rendement énergétique, le délai de mise à disposition de l'électricité et, le cas échéant, la production annuelle possible, les régimes d'utilisation possibles, et les techniques imposées ;

2° Les conditions économiques et financières, notamment la durée du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;

3° Le délai de mise en service industrielle de l'installation ;

4° Les conditions d'exploitation et les durées de fonctionnement prévues ;

5° La région d'implantation de l'installation ;

6° Les principes de pondération et de hiérarchisation des critères mentionnés à l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Procédure d'appel d'offres pour les installations électriques

Résumé. Le ministre et la Commission de régulation de l'énergie travaillent ensemble pour créer les règles d'un appel d'offres pour des installations électriques.

I.-Le ministre chargé de l'énergie communique à la Commission de régulation de l'énergie les conditions de l'appel d'offres qu'il a définies.

II.- La commission rédige un projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans un délai fixé par le ministre. Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.

III. - La Commission de régulation de l'énergie communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Les règles des appels d'offres pour la production d'électricité

Résumé. L'article décrit les éléments essentiels d'un appel d'offres pour la production d'électricité, comme les critères de sélection, les délais et les modalités du contrat.

Le cahier des charges de l'appel d'offres comporte notamment :

1° La description du projet faisant l'objet de l'appel d'offres établie à partir des conditions définies par le ministre chargé de l'énergie ;

2° En application des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la liste exhaustive des critères de choix des offres, leur pondération et leur hiérarchisation, ainsi que la liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation de ces critères. Le cahier des charges indique, le cas échéant, celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français ;

3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;

4° Le lieu de réception du dossier de candidature à l'appel d'offres ;

5° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier, ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;

6° La date d'ouverture des dossiers de candidature ;

7° Le déroulement et le calendrier indicatif des autres étapes de la procédure suivie par la Commission de régulation de l'énergie ;

8° Les modalités du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, en particulier la durée et les modalités de paiement.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Réception des candidatures pour un appel d'offres énergétique

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie reçoit les dossiers de candidature pour un appel d'offres, mais ceux envoyés après la date limite sont retournés sans être ouverts.

La Commission de régulation de l'énergie accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.

Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Représentation commune dans les appels d'offres

Résumé. Quand plusieurs entreprises s'associent pour une offre d'électricité, elles choisissent un représentant commun.

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Transparence dans les appels d'offres énergétiques

Résumé. Les candidats à un appel d'offres peuvent poser des questions à la Commission de régulation de l'énergie, qui doit publier les réponses pour que tous soient informés équitablement.

Jusqu'à deux mois avant la date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par écrit des demandes d'informations au président de la Commission de régulation de l'énergie. Afin de garantir l'égalité d'information des candidats, la commission rend publiques les réponses apportées à ces demandes, dans le respect des secrets protégés par la loi.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Procédure d'appel d'offres pour la production d'électricité

Résumé. Le ministre de l'énergie lance un appel d'offres pour la production d'électricité, avec des règles claires sur les délais et les informations à fournir.

I. - Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications officielles des Communautés européennes pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.

II. - Le délai d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres est calculé à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Ce délai ne peut être inférieur à six mois.

III. - L'avis d'appel d'offres mentionne :

1° L'objet de l'appel d'offres ;

2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;

3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;

4° Le lieu où le cahier des charges de l'appel d'offres peut être retiré ou consulté.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Délai de transmission du cahier des charges

Résumé. Les candidats à un appel d'offres reçoivent gratuitement le cahier des charges dans les cinq jours ouvrés après leur demande.

Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'énergie au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Gestion des candidatures pour les appels d'offres énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie gère les candidatures pour les appels d'offres, en vérifiant leur complétude et en transmettant les listes au ministre.

La Commission de régulation de l'énergie organise les modalités et conditions d'ouverture et d'examen des dossiers de candidature à l'appel d'offres en application des articles 11 (Confidentialité des séances d'ouverture des candidatures) et 12 (Procédure de vérification des candidatures pour un appel d'offres énergétique) ci-dessous.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Engagement et sanctions dans les appels d'offres énergétiques

Résumé. Un candidat à un appel d'offres pour une installation énergétique s'engage à la mettre en service dans les délais prévus, sous peine de sanctions.

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres. L'absence de mise en service de l'installation dans le délai prévu pourra faire l'objet des sanctions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Confidentialité des séances d'ouverture des candidatures

Résumé. Les séances d'ouverture des dossiers de candidature pour un appel d'offres ne sont pas ouvertes au public.

Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Procédure de vérification des candidatures pour un appel d'offres énergétique

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie les dossiers de candidature pour un appel d'offres, élimine les incomplets et transmet les listes au ministre.

I.-A la date fixée par le cahier des charges, la Commission de régulation de l'énergie ouvre les dossiers de candidature à l'appel d'offres et vérifie que les dossiers sont complets.

Les dossiers incomplets ne sont pas instruits. La commission en informe les candidats concernés.

La commission établit la liste des dossiers complets reçus dans les délais, ainsi que celle des dossiers incomplets. Elle transmet ces listes au ministre chargé de l'énergie. Ces listes ne sont pas publiques.

II.- Dans un délai fixé par le ministre en charge de l'énergie, qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois, la Commission de régulation de l'énergie instruit les dossiers et transmet au ministre chargé de l'énergie une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître la note chiffrée résultant de l'application des critères mentionnés au 2° de l'article 3 (Les règles des appels d'offres pour la production d'électricité), ainsi qu'un rapport de synthèse.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Délai pour signer un contrat d'achat d'électricité

Résumé. Un contrat d'achat d'électricité doit être signé dans les six mois après la sélection du candidat gagnant.

Le contrat d'achat prévu au cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

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Procédure de sélection pour l'exploitation d'installations énergétiques

Résumé. Le ministre de l'énergie choisit les candidats pour exploiter des installations, publie les décisions et informe les autres candidats.

I. - Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus.

II. - Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante. Il avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

III. - Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au I du présent article en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Procédure de remplacement des candidats dans les appels d'offres énergétiques

Résumé. Le ministre peut choisir de nouveaux candidats si un candidat se désiste ou si l'installation n'est pas mise en service à temps.

I. - Dans le cas où un ou des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres se désiste, le ministre chargé de l'énergie peut procéder au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions indiquées à l'article 13 (Procédure de sélection pour l'exploitation d'installations énergétiques) ci-dessus.

II. - Dans le cas où, après une procédure contradictoire, le ministre constate que la mise en service de l'installation n'interviendra pas dans le délai prévu, il peut retirer l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou fixer un nouveau délai. Si, à l'expiration de ce délai, l'installation n'est toujours pas en service, le ministre peut retirer l'autorisation. Lorsque l'autorisation a été retirée, le ministre peut soit procéder, avec leur accord, au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions fixées au I du présent article, soit lancer un nouvel appel d'offres.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Information des candidats en cas de non-sélection dans un appel d'offres

Résumé. Le ministre de l'énergie doit informer tous les candidats et les autorités concernées s'il ne retient aucune offre dans un appel d'offres.

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité.

Transféré1 juillet 2011

Créé le 6 septembre 2007 · Transféré le 1 juillet 2011

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Créé le 11 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Article 1
Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres
Article 2
Article 3
Article 8
Article 4
Article 9
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire
Article 5
Article 6
Article 10
Article 7
Article 11
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée
Article 12
Article 16
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16-1
Article 17