Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 6

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Article 6

Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'énergie au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.

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Transféré1 juillet 2011

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Délai de transmission du cahier des charges

Résumé. Les candidats à un appel d'offres reçoivent gratuitement le cahier des charges dans les cinq jours ouvrés après leur demande.

Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'énergie au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.

Relations

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En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance