Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 7

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Article 7

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres. L'absence de mise en service de l'installation dans le délai prévu pourra faire l'objet des sanctions prévues à l'

article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Engagement et sanctions dans les appels d'offres énergétiques

Résumé. Un candidat à un appel d'offres pour une installation énergétique s'engage à la mettre en service dans les délais prévus, sous peine de sanctions.

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres. L'absence de mise en service de l'installation dans le délai prévu pourra faire l'objet des sanctions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 7

En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance