Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 8

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Article 8

La Commission de régulation de l'énergie accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.

Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.

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Transféré1 juillet 2011

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Réception des candidatures pour un appel d'offres énergétique

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie reçoit les dossiers de candidature pour un appel d'offres, mais ceux envoyés après la date limite sont retournés sans être ouverts.

La Commission de régulation de l'énergie accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.

Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.

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En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance