Décret n°2002-1437 du 9 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les montants moyens annuels par grade et par emploi de l'indemnité prévue à l'

article 1er

(

Indemnités spécifiques pour certains fonctionnaires de la défense

)

Art. 1

Indemnités spécifiques pour certains fonctionnaires de la défense

Certains fonctionnaires du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leur travail.

du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Le montant annuel de l'indemnité spécifique de service attribué à chaque agent est déterminé en tenant compte de l'importance des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. Il ne peut excéder quatre fois et demie le montant moyen annuel fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent et applicable au grade ou à l'emploi dans lequel est classé le bénéficiaire.

L'indemnité spécifique de service est versée mensuellement. Elle n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité destinée à rémunérer des travaux supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 20 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants d'une indemnité spécifique pour les fonctionnaires

Résumé. Les montants de l'indemnité spécifique de service pour les fonctionnaires sont fixés par arrêté et dépendent du grade et des fonctions.

Les montants moyens annuels par grade et par emploi de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités spécifiques pour certains fonctionnaires de la défense) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Le montant annuel de l'indemnité spécifique de service attribué à chaque agent est déterminé en tenant compte de l'importance des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. Il ne peut excéder quatre fois et demie le montant moyen annuel fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent et applicable au grade ou à l'emploi dans lequel est classé le bénéficiaire.

L'indemnité spécifique de service est versée mensuellement. Elle n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité destinée à rémunérer des travaux supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance