Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités spécifiques pour certains fonctionnaires de la défense
Résumé. Certains fonctionnaires du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leur travail.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes, l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense, l'ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense et l'ingénieur nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique de service.
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Fixation des montants d'une indemnité spécifique pour les fonctionnaires
Résumé. Les montants de l'indemnité spécifique de service pour les fonctionnaires sont fixés par arrêté et dépendent du grade et des fonctions.
Les montants moyens annuels par grade et par emploi de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités spécifiques pour certains fonctionnaires de la défense)Art. 1Indemnités spécifiques pour certains fonctionnaires de la défenseCertains fonctionnaires du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leur travail. du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le montant annuel de l'indemnité spécifique de service attribué à chaque agent est déterminé en tenant compte de l'importance des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. Il ne peut excéder quatre fois et demie le montant moyen annuel fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent et applicable au grade ou à l'emploi dans lequel est classé le bénéficiaire.
L'indemnité spécifique de service est versée mensuellement. Elle n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité destinée à rémunérer des travaux supplémentaires.
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Création d'une indemnité pour les ingénieurs des travaux maritimes
Résumé. Un décret crée une indemnité pour certains ingénieurs du ministère de la défense, à partir du 1er janvier 2002.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,