Décret n°2002-1444 du 12 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 septembre 2003

Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Un décret modifie la composition des tribunaux et cours d'appel en France, y compris les territoires d'outre-mer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du vendredi 13 décembre 2002 au jeudi 4 septembre 2003

Source : Légifrance