fixant la composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Abrogé5 septembre 2003
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Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), ensemble le décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ensemble le décret n° 2001-1298 du 28 décembre 2001 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l'organisation des cours d'appel et tribunaux
Résumé. Un décret fixe la composition des cours d'appel et tribunaux en France, ainsi que le nombre de magistrats et juges.
La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés (annexe non reproduite) au présent décret.
Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003
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Affectation temporaire des magistrats en surnombre
Résumé. Un décret explique comment les juges en trop dans certains tribunaux sont temporairement affectés ailleurs.
Dans les cours d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance, où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003
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Abrogation d'un décret sur les tribunaux
Résumé. Un décret de 2001 sur l'organisation des tribunaux est annulé.
Le décret n° 2001-413 du 10 mai 2001 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003
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Modification de l'organisation des tribunaux
Résumé. Un décret modifie la composition des tribunaux et cours d'appel en France, y compris les territoires d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.