A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992art. 4 (VT) : Déclaration de TVA pour les échanges intracommunautaires
→ Version 5
→ Version 5
- Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992art. 4 (VT)