A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 96 L (M) : Déclaration des échanges intracommunautaires
→ Version 3 : Précision des références réglementaires
→ Version 3 : Précision des références réglementaires
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 96 L (M)