A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéart. D212-1 (Ab) : Règles de partage des bénéfices dans les mutuellesCode de la mutualitéart. D212-2 (Ab) : Calcul du solde de réassurance cédéeCode de la mutualitéart. D212-3 (M) : Comptabilité et solvabilité des mutuelles
- Code de la mutualitéart. D212-1 (Ab)
- Code de la mutualitéart. D212-2 (Ab)
- Code de la mutualitéart. D212-3 (M)
- Code de la mutualitéart. D212-4 (Ab)