A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 236 (AbD) : Exclusion temporaire de la déduction de la TVA sur frais de logement et restauration
→ Version 3 : Restriction des exclusions au droit à déduction de la TVA
→ Version 3 : Restriction des exclusions au droit à déduction de la TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 236 (AbD)