Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002

Article 2

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Article 2

L'

article 240 A de l'annexe II au code général des impôts

(

Déduction de la TVA sur la formation professionnelle

)

Art. 240 A

Déduction de la TVA sur la formation professionnelle

Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur les formations professionnelles, sauf si elle est liée à l’hébergement, la nourriture ou le transport.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite  CGIAN2 240 A

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2002

Source : Légifrance