En vigueur depuis le 19 décembre 2002
Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002
Article 2
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Article 2
L'
article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
(
Déduction de la TVA sur la formation professionnelle
)
Art. 240 A
Déduction de la TVA sur la formation professionnelle
Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur les formations professionnelles, sauf si elle est liée à l’hébergement, la nourriture ou le transport.
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
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cite CGIAN2 240 A
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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2002
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