Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE

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A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeart. R233-8 (M) : Annonce et organisation des concours pour magistrats administratifsCode de justice administrativeart. R233-9 (V) : Composition du jury pour les concours de magistrats administratifsCode de justice administrativeart. R233-10 (V) : Limitation des tentatives de concours pour les magistrats administratifs
- Code de justice administrative.
art. R233-8 (M)
- Code de justice administrative.
art. R233-9 (V)
- Code de justice administrative.
art. R233-10 (V)
- Code de justice administrative.
art. R233-11 (V)
- Code de justice administrative.
art. R233-12 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE
Article 3
Article 4