A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R234-1 (M) : Règles d'avancement pour les magistrats administratifs
→ Version 2 : Modification des durées d'avancement dans le grade de conseiller
→ Version 2 : Modification des durées d'avancement dans le grade de conseiller
- Code de justice administrative.art. R234-1 (M)