Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du haut conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil

Résumé. Les membres du Haut Conseil des rapatriés sont remboursés de leurs frais de déplacement selon les règles fixées par un décret de 1990.

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du haut conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance