Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du Haut Conseil des rapatriés
Résumé. Un nouveau conseil est créé pour aider les personnes qui ont quitté leurs pays pour la France, en donnant des avis sur leur intégration et en honorant leur histoire.
Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle aux rapatriés ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures qui concernent les rapatriés, et notamment la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et les questions liées à l'insertion de ces populations.
Il comprend deux sections :
la section " rapatriés " ;
la section " harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ".
Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Composition du Haut Conseil des rapatriés
Résumé. Le Haut Conseil des rapatriés est composé d'un président, de deux vice-présidents et de membres nommés pour deux ans.
Le haut conseil est composé :
d'un président ;
de deux vice-présidents choisis, pour l'un, parmi les rapatriés et, pour l'autre, parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés et leurs familles ;
de personnalités qualifiées ou de personnes choisies en nombre égal parmi les rapatriés et parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés et leurs familles.
Le président, les vice-présidents et les membres du haut conseil sont nommés pour deux ans par arrêté du Premier ministre.
Le président, les vice-présidents, les membres du haut conseil nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés peut demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé.
Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil
Résumé. Les membres du Haut Conseil des rapatriés sont remboursés de leurs frais de déplacement selon les règles fixées par un décret de 1990.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du haut conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Création du Haut Conseil des rapatriés
Résumé. Un décret crée un Haut Conseil des rapatriés pour donner des avis sur les questions concernant les rapatriés, comme leur mémoire et leur insertion.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Haut Conseil des rapatriés).