Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création du Haut Conseil des rapatriés

Résumé. Un décret crée un Haut Conseil des rapatriés pour donner des avis sur les questions concernant les rapatriés, comme leur mémoire et leur insertion.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance