Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002

Article 9

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Article 9

Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'

article 6

(

Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes

)

Art. 6

Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes

Le décret explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des autorisations pour planter des vignes, en suivant certaines règles et en ayant un débouché assuré pour leurs produits.

. Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'

article 14

(

Décret sur la gestion des exploitations viticoles

)

Art. 14

Décret sur la gestion des exploitations viticoles

Un décret de 2002 définit les règles pour les exploitations viticoles, notamment la gestion des plantations et des parcelles.

pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits de replantation dans les exploitations viticoles

Résumé. Le décret explique comment transférer les droits de replantation de vignes entre exploitations viticoles lors d'une cession partielle.

Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article 6 (Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes). Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article 14 (Décret sur la gestion des exploitations viticoles) pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance